Perdre un proche est une épreuve douloureuse. Néanmoins, pour vous accompagner dans ces moments difficiles, l’Assurance Maladie propose une aide financière : le capital décès. Cette indemnité, versée sous conditions, permet de couvrir une partie des frais liés au décès d’un proche ayant cotisé au régime général de la Sécurité sociale. Pour en bénéficier, vous devez remplir le formulaire capital décès CPAM et suivre certains délais. Découvrez par la suite comment constituer votre dossier et comment déposer la demande de capital décès auprès de la CPAM.
Qui peut bénéficier du capital décès CPAM ?
Le capital décès n’est pas automatiquement attribué. Son versement dépend à la fois de la situation du défunt avant son décès et de votre lien avec lui.
1. Les conditions liées à la situation du défunt
Pour que le capital décès soit versé, la personne décédée devait être dans l’une des situations suivantes :
- Salarié en activité : Le défunt devait avoir exercé une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à l’assurance décès. Cependant, si le décès est dû à un acte terroriste, cette condition d’activité n’est pas exigée.
- Chômeur indemnisé : Si le défunt percevait des allocations chômage dans les trois mois précédant son décès, le capital décès peut être versé.
- Bénéficiaire d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle : Le défunt devait être titulaire d’une rente correspondant à une incapacité permanente d’au moins 66,66 %.
- Titulaire d’une pension d’invalidité : Si le défunt percevait une pension d’invalidité, ses proches peuvent prétendre au capital décès.
- En maintien de droits : Si le défunt avait cessé son activité depuis moins de 12 mois mais conservait ses droits à l’assurance décès (par exemple, après une période de chômage ou d’invalidité), le capital peut être versé.
Cas particuliers :
- Si le défunt était de nationalité étrangère (hors Union européenne, Espace économique européen ou Suisse), il devait résider régulièrement en France pour que le capital décès soit attribué.
- Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants) peuvent également ouvrir des droits sous certaines conditions, notamment s’ils cotisaient à un régime d’invalidité-décès.
2. Les bénéficiaires du capital décès CPAM : prioritaires et non prioritaires
Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui dépendaient financièrement du défunt. On distingue deux catégories de bénéficiaires :
a) Les bénéficiaires prioritaires
Vous êtes considéré comme bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au moment de son décès. Cela signifie que vous dépendiez financièrement de lui pour vos besoins essentiels (logement, nourriture, etc.).
L’ordre de priorité est le suivant :
- Le conjoint ou partenaire de PACS (non séparé de droit ou de fait).
- Les enfants (mineurs ou adultes handicapés).
- Les ascendants (parents, grands-parents) si aucun conjoint ou enfant n’est éligible.
Délai à respecter :
Pour conserver votre statut de bénéficiaire prioritaire, vous devez faire votre demande dans le mois suivant le décès. Passé ce délai, vous pouvez toujours demander le capital décès, mais vous serez traité comme un bénéficiaire non prioritaire.
b) Les bénéficiaires non prioritaires
Si aucun bénéficiaire prioritaire ne se manifeste dans le mois suivant le décès, le capital peut être versé aux proches non à charge, dans cet ordre :
- Le conjoint survivant (même séparé de fait).
- Les descendants (enfants, petits-enfants).
- Les ascendants.
Délai à respecter :
Vous avez deux ans à partir de la date du décès pour faire votre demande.
À noter :
- Les concubins, frères, sœurs ou amis qui n’étaient pas à charge du défunt ne peuvent pas prétendre au capital décès.
- Si plusieurs personnes d’une même catégorie sont éligibles, le capital est partagé à parts égales.
Comment remplir le formulaire capital décès CPAM ?
Pour obtenir le capital décès, vous devez compléter le formulaire S3180 disponible en ligne. Voici comment procéder étape par étape.
1. Les informations à fournir sur le défunt
Le formulaire demande plusieurs renseignements concernant la personne décédée :
- Nom, prénom et numéro de sécurité sociale.
- Date et lieu du décès.
- Sa situation professionnelle avant le décès (salarié, chômeur, retraité, etc.).
- Sa situation familiale (célibataire, marié, pacsé, etc.).
Pièces justificatives à joindre :
- Acte de décès.
- Bulletins de salaire des 3 derniers mois (si le décès est antérieur à 2015).
- Justificatif de séjour en France (pour les ressortissants hors UE/EEE/Suisse).
2. Les informations concernant le demandeur
Vous devez indiquer :
- Votre lien avec le défunt.
- Vos coordonnées et votre RIB.
- Votre situation.
Pièces justificatives à fournir selon votre situation :
| Votre lien avec le défunt | Documents à joindre |
|---|---|
| Conjoint | Livret de famille ou acte de mariage |
| Partenaire de PACS | Certificat de PACS ou extrait d’acte de naissance le mentionnant |
| Enfant | Extrait d’acte de naissance avec filiation |
| Parent (ascendant) | Livret de famille ou acte de naissance du défunt |
Pour tous les demandeurs :
- Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour).
- Un RIB (pour le versement).
Où et comment envoyer votre formulaire de demande de capital décès CPAM ?
Une fois le formulaire rempli et les pièces justificatives rassemblées, vous devez adresser votre dossier à la caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont dépendait le défunt.
Pour transmettre votre demande de capital décès, deux options s’offrent à vous. La première consiste à envoyer le dossier par courrier recommandé avec accusé de réception, ce qui vous permet de suivre son acheminement et de disposer d’une preuve de dépôt. La seconde option est le dépôt en mains propres à l’accueil de votre CPAM, une solution pratique pour éviter les délais postaux et vous assurer que votre dossier est bien parvenu à destination.
Une fois votre dossier envoyé, vous pouvez suivre son avancement en ligne via votre compte Ameli. En cas de question, n’hésitez pas à contacter la CPAM par téléphone en composant le 36 46. Ou en utilisant directement la messagerie sécurisée d’Ameli pour obtenir des précisions. Concernant le délai de traitement, le versement du capital décès intervient généralement sous quelques semaines après réception d’un dossier complet. Si des pièces manquent, la CPAM vous en informera par courrier. Ceci peut alors prolonger le délai. Il est donc conseillé de vérifier attentivement la liste des documents requis avant envoi pour accélérer le processus.
Bon à savoir :
- Le capital décès n’est pas imposable (pas de CSG, CRDS, ni impôt sur les successions).
- Son montant varie selon la situation du défunt (salarié, indépendant, retraité).