L’aide sociale à l’hébergement est une aide financière accordée par le département aux personnes âgées ou handicapées. A condition que ces derniers ne puissent pas assumer le coût total ou partiel de leur hébergement. Qu’il soit en établissement ou à domicile. Pour obtenir un accompagnement financier, vous devez remplir le dossier ASH et le déposer à votre mairie ou à la CCAS. Comme toute aide, des conditions s’appliquent.
L’attribution et le montant de l’aide sociale à l’hébergement est déterminé au cas par cas. Voyons maintenant ensemble comment demander l’ASH, les informations à fournir mais aussi les modalités de versement de l’aide.
Conditions et calcul du montant de l’aide sociale à l’hébergement
La durée de l’ASH n’est pas limitée. Pour autant, vous devrez faire part de tout changement de situation et le déclarer auprès du Conseil Départemental dès le mois qui suit.
Pour rappel, afin de bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement, vous devez être âgé de 60 ans ou plus. Ou de moins de 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Vous devez aussi résider en France de façon stable et régulière. Et avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement en EHPAD. La décision d’octroi prévoit aussi de regarder votre patrimoine. Vous devez donc démontrer que vous n’avez pas les capacités pour honorer les loyers de votre hébergement.
Concernant le mode de calcul, le montant de l’ASH est calculé en fonction de trois critères : vos ressources, vos obligations alimentaires et votre coût de l’hébergement. Vous devez avoir un laisser vivre d’un minimum mensuel égal à 10 % du montant mensuel brut de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). A savoir 82,80 € en 2023. Le Conseil Départemental peut également demander à vos obligés alimentaires de participer au financement de l’ASH selon leurs capacités financières le cas échéant.
Pré-requis pour déposer votre dossier ASH
Avant de préparer votre dossier ASH, assurez-vous d’avoir au préalable demandé l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement auprès du Conseil Départemental. Aussi si vous souhaitez vivre en EHPAD, choisissez un établissement habilité et signé un contrat de séjour.
Pour remplir votre dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement, deux options : venir le récupérer à votre mairie ou au CCAS ou le télécharger en ligne sur cette page.
Suite à cela, vous devrez communiquer les informations suivantes :
- l’adresse et les membres du foyer
- le montant des retraites et autres ressources
- les détails des charges
- le patrimoine du foyer
- et de remplir l’attestation sur l’honneur
Pour compléter le dossier de demande d’ASH, vous devrez suite à cela fournir l’ensemble des justificatifs. A savoir, une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile et votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition. Il vous sera aussi demandé de fournir un RIB et les justificatifs de vos charges courantes (loyer, électricité, téléphone, etc.). Et d’indiquer sur papier libre le nom, le prénom, l’adresse et le lien de parenté des obligés alimentaires. Veillez à déposer la demande d’aide sociale complète dès la première fois !
Une fois prêt, envoyez votre dossier complet au CCAS ou CIAS dont vous dépendez. Ce dernier transmettra votre dossier au Conseil Départemental qui instruira votre demande et vous notifiera sa décision. En cas de désaccord, vous pourrez la contester dans les 2 mois. Cela en adressant un courrier directement au tribunal administratif.