En cas de difficultés financières, le paiement du loyer peut s’avérer problématique. Tout simplement car ce dernier est la première charge à être mise en suspens. Une telle situation peut rapidement se détériorer si aucune mesure n’est prise. Et les loyers impayés se cumulent alors. Heureusement, le système français offre de nombreuses solutions pour prévenir l’expulsion et accompagner les locataires en difficulté. Alors que faire avant que vos loyers impayés s’accumulent ? Solliciter les organismes compétents et identifier les aides disponibles constituent des étapes essentielles.
Quelles aides juridiques en cas de loyers impayés ?
Dès les premiers retards de paiement, il est primordial d’agir rapidement. Il est crucial de ne pas attendre une assignation en justice pour se renseigner sur ses droits. Le recours à une aide juridique spécialisée permet d’éviter les erreurs et de prendre des décisions éclairées.
L’agence départementale d’information sur le logement, plus connue sous le nom d’ADIL, propose un accompagnement gratuit et confidentiel. Vous pouvez prendre rendez-vous avec un juriste de votre secteur pour faire le point. Ce professionnel vérifiera la régularité de votre dette et vous expliquera les étapes d’une éventuelle procédure. Il vous présentera aussi les solutions amiables. A noter que l’ADIL assure un rôle de relais entre le locataire et les institutions. Elle peut également vous accompagner dans la préparation d’un dossier si vous devez justifier votre situation auprès du propriétaire ou d’un tribunal.
Vous avez également la possibilité de contacter le numéro vert national SOS Loyers Impayés, le 0 805 160 075. Accessible du lundi au vendredi, ce service vous orientera vers le bon interlocuteur selon votre situation et votre lieu de résidence. Il est souvent la première porte d’entrée vers une solution.
Dans certaines situations, notamment lorsque la procédure est déjà engagée, un travailleur social peut également intervenir en tant que médiateur. Vous pouvez solliciter ses services auprès de votre commune ou de votre conseil départemental. Son rôle consiste à proposer des alternatives à l’expulsion. Que ce soit un échéancier de paiement ou une suspension provisoire des poursuites.
Loyers impayés, que faire pour obtenir des aides financières ?
En cas de difficultés à honorer vos loyers, plusieurs dispositifs d’aide financière peuvent vous permettre d’alléger ou de régulariser votre dette. Ces aides sont proposées par les collectivités territoriales, les organismes sociaux et certaines structures spécialisées.
La première assistance à solliciter est celle du Fonds de solidarité pour le logement. Administré par votre département ou votre métropole, ce fonds peut prendre en charge une partie ou la totalité de vos dettes locatives. Il peut également couvrir certaines charges annexes telles que l’électricité, l’eau ou les frais d’huissier. Le montant de l’aide varie en fonction de vos ressources et des critères fixés par chaque territoire. Pour bénéficier de ce dispositif, la constitution d’un dossier FSL est obligatoire. Cette démarche peut être effectuée avec l’assistance d’un travailleur social. Il est important d’être accompagné pour fournir les justificatifs requis. Mais aussi démontrer votre volonté de régulariser votre situation. Si vous le préférez, vous pouvez aussi déposer la demande de FSL en ligne.
Si vous êtes salarié, demandeur d’emploi ou travailleur du secteur agricole, vous pouvez également solliciter l’aide d’Action Logement. Cette structure propose des dispositifs d’aide spécifiques tels que le CIL PASS-ASSISTANCE ou l’AGRI PASS-ASSISTANCE. En fonction de votre situation, vous pourrez bénéficier d’un prêt à taux zéro ou d’une subvention pour régulariser vos impayés.
Enfin, il est important d’informer votre caisse d’allocations familiales en cas de difficulté. Si vous bénéficiez d’une aide au logement, il est primordial de signaler tout impayé. Cette déclaration permet d’éviter une suspension automatique de l’APL. Dans certains cas, la CAF peut maintenir son versement directement au bailleur.
Bénéficier d’un accompagnement social pour sortir durablement de la précarité
La perte de logement ou le risque d’expulsion engendre des conséquences humaines importantes. Afin de prévenir l’isolement, il est primordial de bénéficier d’un soutien adéquat. Plusieurs organismes sont à même de vous accompagner dans la restauration de votre équilibre et la reconstruction d’un parcours stable.
Certaines associations proposent un accompagnement global. C’est notamment le cas de la Fondation Abbé Pierre qui dispose d’une ligne dédiée à la prévention des expulsions. En contactant cette structure, vous pouvez être mis en relation avec un référent capable de vous accompagner tout au long de vos démarches. Cela y compris en cas de procédure judiciaire en cours.
L’association SOS Familles Emmaüs propose également des avances remboursables sans frais pour couvrir une partie des dettes urgentes. Cette aide permet d’éviter une coupure d’énergie ou une assignation devant le tribunal.
Les missions locales et le CROUS proposent également des dispositifs d’aide pour les jeunes. Ces accompagnements peuvent prendre la forme de chèques d’urgence, de subventions exceptionnelles ou d’un accompagnement social pour faciliter les négociations avec les bailleurs.
Enfin si votre situation financière semble impossible à redresser dans l’immédiat, le dépôt d’un dossier de surendettement peut être envisagé. Cette procédure permet d’obtenir un gel des dettes et d’empêcher temporairement toute expulsion.