La perte d’autonomie induite par un handicap engendre fréquemment des besoins importants. Cela tant sur le plan humain que matériel. Que vous soyez concerné personnellement ou pour un proche, la demande de prestation de compensation du handicap (PCH) peut s’avérer indispensable pour retrouver une vie plus autonome.
La PCH constitue une aide financière personnalisée, évaluée en fonction de vos besoins spécifiques. Elle permet de financer diverses aides adaptées à votre situation. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires pour engager cette démarche.
Quels besoins couvre la PCH et qui peut en bénéficier ?
La prestation de compensation du handicap a été conçue pour répondre aux multiples conséquences du handicap dans la vie quotidienne. Elle vise à compenser les limitations d’activités ou les restrictions de participation sociale auxquelles vous pouvez être confronté. A ce titre, la PCH peut couvrir jusqu’à six types de dépenses. A savoir, l’aide humaine, l’aide technique, l’aménagement du logement, l’aménagement du véhicule, l’aide animalière et les charges spécifiques ou exceptionnelles. Elle s’adapte donc aussi bien aux besoins réguliers qu’aux situations ponctuelles engendrant des surcoûts.
Pour faire une demande de PCH, vous devez répondre à plusieurs critères. Tout d’abord, vous devez résider de manière stable en France, que ce soit à domicile ou en établissement. Ensuite, votre handicap doit être reconnu comme durable. C’est-à-dire présent depuis au moins 12 mois ou susceptible de durer autant. Enfin, vous devez être âgé de moins de 60 ans au moment de votre première demande. Une exception est possible si vous étiez déjà bénéficiaire d’une allocation liée au handicap avant cet âge.
Votre taux d’incapacité constitue l’un des critères majeurs lors de l’étude de votre demande de PCH. Pour être éligible, ce dernier doit être d’au moins 80 %. Ou compris entre 50 % et 79 % si votre handicap engendre des limitations substantielles et durables dans l’accès à l’emploi. L’évaluation s’appuie sur un guide barème. Ce dernier analyse les conséquences de votre handicap sur la mobilité, la communication, l’entretien personnel ou les relations sociales. Le référentiel permet donc aux équipes de la MDPH de préparer votre plan de compensation. C’est par la suite à la commission CDAPH qui statuera sur vos droits à compensation.
Si vous êtes parent d’un enfant en situation de handicap, sachez que vous pouvez également solliciter la la PCH en complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Cette dernière permet notamment de financer un besoin d’aide humaine renforcée ou d’équipements spécialisés non couverts par d’autres dispositifs.
Comment constituer votre dossier pour une première demande de PCH ?
La demande de prestation de compensation du handicap (Demande de PCH) est à déposer auprès de la MDPH de votre département. La démarche débute par le remplissage du formulaire Cerfa 15692*01, dit vulgairement dossier MDPH. Ce document est commun à plusieurs types de demandes liées au handicap. Notamment celles relatives à la carte d’invalidité, à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou à l’orientation professionnelle. Il est primordial de le compléter avec soin, en décrivant précisément votre quotidien et les aides dont vous avez besoin.
Dans ce formulaire, la section « Vie quotidienne » vous permet de décrire votre situation. Vous pouvez y joindre un document libre afin de préciser vos attentes ou de rédiger un projet de vie. Cet écrit constitue souvent l’élément central de votre demande. Il permet à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluer non seulement vos limitations fonctionnelles, mais également les conséquences concrètes sur votre vie familiale, sociale et professionnelle.
Ce formulaire doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives obligatoires. Il vous faut notamment fournir un certificat médical MDPH datant de moins de 12 mois, Il est également requis de fournir une photocopie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, un relevé d’identité bancaire. Et, le cas échéant, une attestation de tutelle ou de curatelle. Si vous sollicitez une aide financière pour des frais déjà engagés ou à venir, veuillez également joindre les devis ou factures correspondants.
Une fois votre demande de PCH complète, vous pouvez le transmettre à la MDPH par voie postale ou en ligne. A noter que vous pouvez solliciter un travailleur social de votre secteur, un agent d’accueil de la MDPH, ou encore une assistante sociale pour vous accompagner dans ces démarches.
Une aide financière et humaine évolutive selon vos besoins
La MDPH vous attribue un numéro de suivi et accuse réception de votre dossier. Elle procède ensuite à une évaluation de vos besoins. Cela peut inclure un échange téléphonique, une visite à domicile ou un rendez-vous en personne. Sur la base de cette analyse, un plan personnalisé de compensation est proposé. Pour cela, le délai d’instruction peut atteindre quatre mois, voire davantage en cas de pièces manquantes. Suite à ceci vous recevrez une notification de décision. Cette dernière reprendra vos différents droits et leur validité.
La demande de PCH est une démarche révisable. Si votre situation évolue, vous pouvez à tout moment demander une réévaluation. De plus, le Conseil Départemental peut effectuer un contrôle de l’effectivité de la dépense. Dans ce cas, vous devrez fournir les justificatifs de paiement des prestations, salaires ou achats concernés.
Si vous êtes bénéficiaire d’une prestation de compensation du handicap (PCH) à durée limitée, nous vous invitons à soumettre votre demande de renouvellement environ six mois avant la date d’échéance. Une procédure simplifiée est prévue pour les situations stables. Cette possibilité est indiquée dans le formulaire Cerfa à l’étape du renouvellement. Il vous suffit alors de cocher la case correspondante et de joindre un certificat médical récent, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
En cas de déménagement vers un autre département, veuillez informer votre MDPH ainsi que votre organisme payeur dans les meilleurs délais. Ceci en vue du transfert de votre dossier. Toutefois, cela ne garantit pas la continuité du versement avant la validation de la nouvelle évaluation. Un oubli d’information pourrait donc entraîner une interruption temporaire du versement.
En cas de refus de votre demande de prestation de compensation du handicap (PCH), vous disposez d’un droit de recours. Vous pouvez d’abord envisager une conciliation ou déposer un recours administratif préalable obligatoire. Si le RAPO n’aboutit pas, vous pouvez ensuite saisir le tribunal administratif.