Le fonds de solidarité pour le logement est un dispositif qui peut vous aider financièrement à accéder ou à vous maintenir dans votre logement. Il s’adresse au ménage à revenu modeste. L’aide FSL pouvant être utilisée afin de payer la caution à l’arrivée dans un logement, assurer la charge de l’assurance habitation ou afin de remédier à un impayé sur une facture d’eau, de gaz ou d’électricité. Pour obtenir cette allocation, vous devez en faire la demande explicite. Cela en remplissant le formulaire dédié. Vous trouverez ci-dessous le dossier FSL à télécharger pour la démarche.
Mais alors comment soumettre votre demande au fonds de solidarité pour le logement de votre Département ? Et aussi êtes vous éligible au dispositif ?
Compléter et soumettre le dossier FSL à télécharger
Afin d’obtenir l’aide le plus rapidement possible, nous vous invitons à télécharger le dossier FSL le plus tôt possible. Et à l’envoyer directement par courrier au service compétent. Vous pouvez trouver le formulaire auprès de votre CCAS ou de la CAF. Mais le dossier MDPH est aussi disponible en ligne.
Il est bon de savoir que suivant le type d’aide que vous demandez, il peut exister un formulaire spécifique. C’est le cas de la Ville de Paris qui offre trois formulaires distincts suivant que l’aide vise à accompagner l’entrée dans un logement. Le paiement des charges de copropriété. Ou encore à faciliter le maintien dans le logement.
Aussi des délais strictes peuvent s’appliquer. Vous disposez par exemple d’un délai de 3 mois maximum après l’entrée dans les lieux pour transmettre la dossier FSL qui vise une prise en charge pour l’entrée dans un logement.
N’hésitez pas non plus à vous faire accompagner par l’assistance sociale de proximité pour la démarche. L’assistance sociale Aide au logement pour vous offrir des conseils pour effectuer votre demande au fonds de solidarité pour le logement.
Les missions du fonds de solidarité pour le logement
Le FSL offre une aide financière destinée aux personnes qui rencontrent des difficultés passagères ou pérennes. Cela pour leur permettre d’accéder à un logement ou à s’y maintenir. Le public visé est large : les personnes sans domicile, les ménages surendettés, les locataires en situation d’impayés, … Vous devrez néanmoins respecter certains plafonds de ressources.
Tout ou partie des dépenses liées au logement peuvent être prises en charge. Telles que le dépôt de garantie, le premier loyer, les frais d’agence et de déménagement et les impayés de loyer, de charges ou factures. Attention toutefois, le montant et les conditions d’attribution du FSL varient selon les départements. Vous devez donc vous renseigner directement auprès du conseil départemental de votre lieu de résidence.
Comment saisir le FSL ?
Pour bénéficier du FSL, il faut constituer un dossier avec les éléments suivants :
- un justificatif d’identité (pièce d’identité ou un titre de séjour) et de domicile (facture ou attestation d’hébergement)
- la copie de votre dernier avis d’imposition et de vos trois derniers bulletins de salaire
- le détails de vos charges (quittance de loyer, factures)
- un RIB
- et un justificatif sur votre besoin spécifique (copie du bail avec un DPE, retard de paiement, lettre de mise en demeure)
Dans certains cas, il vous sera aussi demandé de communiquer votre numéro d’allocataire CAF ou votre identifiant MSA.
Une commission examine par la suite les demandes et décide de vous accorder ou non une aide. Le délai de réponse est généralement compris entre un et trois mois.