Le fichage à la Banque de France constitue une réalité pour de nombreux Français. Cette situation découle souvent d’un événement imprévu. Par exemple une perte d’emploi, une rupture conjugale, un problème de santé. Autant d’éléments susceptibles de fragiliser votre équilibre budgétaire. Mais fort heureusement, ce guide liste les principales étapes du fichage et ses conséquences concrètes sur votre vie bancaire. Afin de vous aider à naviguer dans cette situation particulière et pour retrouver un accès normal au crédit.
Du surendettement au fichage banque de france
Lorsqu’un particulier se trouve dans l’incapacité de rembourser ses dettes, il peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Ce dépôt ne donne pas lieu à une inscription immédiate dans les fichiers. La première étape, à savoir sa recevabilité est déterminante. C’est à partir de cette date que le fichage au FICP peut être engagé.
Le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers recense l’ensemble des incidents de paiement significatifs liés à des crédits. Cela concerne aussi bien les défauts de remboursement que les mesures prises par les commissions de surendettement. Telles que la mise en place d’un plan de redressement ou une procédure de rétablissement personnel. En cas d’acceptation du dossier, la personne est donc automatiquement inscrite au FICP pour une durée variable selon le type de procédure engagée.
Suite à la réforme dite loi Lagarde, ces durées ont été réduites. Un plan conventionnel de redressement ne peut excéder huit ans (contre dix auparavant). Et si toutes les obligations sont respectées, l’inscription au fichier FICP est limitée à cinq ans. En cas de procédure de rétablissement personnel, ou procédure d’effacement total des dettes, l’inscription est également limitée à cinq ans.
Cette réduction des durées représente une avancée significative. Pour cause, elle permet aux personnes concernées de bénéficier plus rapidement d’un accès aux financements. Sous réserve du respect des engagements souscrits dans le cadre de leur plan.
Que se passe-t-il pendant l’inscription ?
L’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France entraîne des conséquences immédiates. Notamment auprès de votre établissement bancaire. En effet, votre accès au crédit est suspendu. Par la suite, plus aucun établissement bancaire ne pourra vous accorder un nouveau prêt tant que vous êtes inscrit au fichier FICP. Cette suspension concerne également les crédits renouvelables et les découverts autorisés.
Cependant, la réforme a instauré des mesures de protection significatives pour les personnes surendettées. Les banques ne sont plus habilitées à fermer unilatéralement les comptes bancaires. Elles sont tenues de maintenir le compte ouvert et de proposer des moyens de paiement adaptés. Tels qu’une carte à autorisation systématique par exemple.
Une autre évolution majeure concerne l’encadrement des frais bancaires. Lorsqu’une opération est rejetée en raison d’une créance intégrée à la procédure de surendettement (par exemple, un prélèvement sur un crédit suspendu), l’établissement bancaire ne peut plus facturer de frais de rejet. De même, le découvert bancaire est désormais inclus dans la procédure. L’établissement bancaire ne peut plus prélever automatiquement les fonds versés sur le compte pour combler le solde négatif. Il doit attendre le traitement global du dossier.
La confidentialité est également renforcée suite au fichage Banque de France. Votre établissement bancaire n’est informé de votre situation de surendettement qu’à partir de la date de recevabilité du dossier. Auparavant, les échanges demeurent confidentiels. Ce cadre vise à vous protéger et à éviter des sanctions bancaires prématurées susceptibles d’aggraver votre situation.
Rebondir après un fichage BDF
Le fichage Banque de France n’est pas une situation irréversible. Grâce aux nouvelles dispositions de la loi Lagarde, il est désormais plus aisé d’en sortir. A condiiton de respecter les conditions arrêtées par la commission de surendettement ou le juge.
La durée d’inscription au FICP est désormais réduite à 5 ans maximum si le débiteur s’acquitte de ses engagements. Si un plan a été mis en place et qu’il est respecté, la radiation du fichier intervient automatiquement à la fin de cette période. Cela sans que vous ayez à effectuer de démarche particulière.
Vous pouvez également consulter votre situation personnelle auprès de la Banque de France. Une consultation sécurisée à distance est désormais possible afin de vérifier si vous êtes fiché en ligne. Vous y découvrez pour quelle durée et pour quel contexte. Cette transparence accrue vous permet de suivre votre situation et de préparer au mieux votre sortie du fichier.
Finalement, si votre situation financière s’améliore avant la fin du plan, vous pouvez soumettre une demande de radiation anticipée. Il vous faudra alors démontrer que toutes les dettes concernées (rachat de crédit, prêt personnel) ont été acquittées et que vous êtes en mesure de reprendre un usage normal de vos moyens bancaires.
La réforme prévoit également une accélération des délais de traitement des dossiers de surendettement. En effet, le délai d’examen d’un dossier est passé de six à trois mois. Cette réduction du délai permet d’obtenir une réponse plus rapide et de sortir plus rapidement de la situation de surendettement.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter le 3414. Ou consultez le site accueil.banque-france.fr en ligne.