La pension d’invalidité est cruciale si votre santé limite durablement vos capacités de travail. Bon à savoir : la demande peut être initiée par la CPAM ou directement par l’assuré. Dans les deux cas, le formulaire de demande d’invalidité rempli par le médecin traitant est essentiel. Ce dossier médical permet d’évaluer objectivement votre situation. Et de justifier le besoin de pension auprès du service médical de l’Assurance Maladie. Mais alors quand et comment remplir le formulaire S4150 ?
Informations sur le formulaire de demande d’invalidité
Si votre santé a diminué votre capacité de travail ou vos revenus d’au moins deux tiers, que vous soyez employé ou au chômage, vous pouvez demander une pension d’invalidité. Pour cela, il est impératif de remplir le formulaire S4150 « Demande de pension d’invalidité ». Ce document est ensuite à adresser à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Avant de remplir ce formulaire, vous devez vérifier que vous remplissez les conditions administratives et médicales. Les principales conditions sont les suivantes :
- Être affilié à l’Assurance Maladie depuis au moins 12 mois à la date de la demande
- Avoir moins de 62 ans
- Avoir cotisé ou travaillé suffisamment selon votre statut (salarié, indépendant, artiste auteur).
Contactez ensuite votre médecin traitant à constituer votre dossier médical. Si possible, le médecin traitant est invité à renseigner directement la section médicale du formulaire de demande d’invalidité. Il peut ainsi y inclure les éléments cliniques, les limitations fonctionnelles, les traitements en cours et toute information pertinente sur votre état de santé.
Attention, le formulaire de demande d’invalidité par le médecin traitant doit être accompagné de justificatifs : comptes rendus médicaux, bulletins de salaire, relevé d’identité bancaire, etc.
Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez un titre de pension d’invalidité et une notification indiquant la catégorie attribuée. En cas de refus, vous pourrez faire appel auprès de la commission de recours amiable (CRA).
Reconnaissance de votre invalidité à l’initiative de la CPAM
La CPAM peut aussi vous proposer directement une pension d’invalidité. Cela par exemple si vous êtes en arrêt de travail prolongé et que le service médical juge que votre santé ne vous permet pas de reprendre une activité normale.
Dans ce contexte, le service médical de l’Assurance Maladie vous contactera pour demander un dossier médical complet. Vous devrez alors préparer ce dernier avec votre médecin traitant. Afin de remplir le formulaire de demande d’invalidité, votre médecin devra y inclure les informations médicales nécessaires pour évaluer votre situation.
Le médecin traitant joue là aussi un rôle fondamental en fournissant des descriptions détaillées. Cela sur votre maladie, son évolution, les traitements reçus et leur impact sur votre capacité de travail. C’est sur la base de ce rapport médical, que la CPAM décidera ou non de l’attribution de la pension d’invalidité.
Si l’Assurance Maladie approuve votre demande, vous recevrez une notification officielle pour mettre à jour votre carte Vitale et bénéficier des droits correspondants. En cas de refus, vous serez informé des options de recours.
Il est crucial de comprendre que la pension d’invalidité n’est pas rétroactive et commence à partir du mois suivant la décision. Par conséquent, il est essentiel de remplir et d’envoyer rapidement le formulaire de demande d’invalidité par le médecin traitant.
Les relais pour vous accompagner dans vos démarches
Vous n’êtes pas seul ! Plusieurs dispositifs existent pour vous aider dans vos démarches administratives et la reconnaissance de votre invalidité.
Vous pouvez tout d’abord prendre rendez-vous avec un conseiller de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) directement depuis votre compte Ameli. Suite à quoi, un agent pourra vous accompagner dans la constitution de votre dossier. Et vous indiquer les pièces justificatives à fournir.
Les guichets France Services sont aussi disponibles dans toute la France. Ils offrent une assistance dans vos démarches numériques et administratives. Ils peuvent également vous aider à remplir le formulaire de demande d’invalidité par le médecin traitant, préparer les justificatifs et envoyer le dossier.
Votre médecin traitant joue un rôle crucial en tant que conseiller, car il connaît bien votre situation médicale. Il est conseillé de préparer avec lui tous les documents médicaux nécessaires avant de soumettre le formulaire à la CPAM.
Attention : si vous habitez en Île-de-France (sauf en Seine-et-Marne), la Cramif (Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France) traite votre demande. Visitez leur site pour des informations spécifiques à votre département.