Vous traversez une période financière difficile et vos dettes s’accumulent au point de devenir ingérables. La procédure de surendettement permet de retrouver un équilibre financier. Cela à condition de bien comprendre les étapes et de s’entourer des bons interlocuteurs. Déposer un dossier de surendettement ne se limite pas à remplir un formulaire. Il s’agit alors d’accepter une aide pour construire une solution durable.
Pourquoi se faire accompagner dans cette démarche ?
Le dépôt d’un dossier de surendettement constitue une démarche importante avec des conséquences juridiques, financières et personnelles. Il ne s’agit pas uniquement de rassembler des justificatifs. Vous devez faire preuve de bonne foi. Et présenter votre situation réelle. Il est important de confirmer votre envie de collaborer durablement avec la Commission de surendettement. Dans ce contexte, un accompagnement adéquat peut s’avérer fructueux.
De nombreuses personnes appréhendent cette procédure. Elles hésitent à entreprendre ces démarches, se sentent coupables ou craignent d’être jugées. Or, les professionnels qui accompagnent les dossiers de surendettement n’ont pas pour vocation à vous faire culpabiliser. Leur mission est de vous aider à retrouver une situation financière stable.
En premier lieu, il est recommandé de solliciter l’aide d’une assistante sociale, que ce soit auprès de votre mairie, du centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une maison France Services. Ces professionnels vous accompagneront dans la constitution de votre dossier. Ils vous aideront également à comprendre vos droits et vos obligations. Dans certains cas même, ils pourront intervenir en votre faveur en cas de litige ou d’urgence (expulsion locative, coupure d’énergie, …).
Un autre acteur majeur à considérer est celui des Points Conseil Budget (PCB). Présents sur l’ensemble du territoire, ces structures labellisées par l’État proposent un accompagnement confidentiel et gratuit. Leur mission consiste à analyser votre situation budgétaire et à simuler les conséquences d’un plan de surendettement. Mais également à vous aider à envisager toutes les solutions envisageables.
Enfin, certaines associations, à l’instar du CRESUS, proposent un accompagnement spécialisé. Leurs conseillers, bénévoles ou salariés, disposent d’une connaissance approfondie des situations de surendettement. Mais également des mécanismes permettant d’en sortir.
se faire aider pour préparer votre dossier de surendettement
En premier lieu, il est impératif de compléter le formulaire de surendettement. Ce document de la Banque de France est accessible en ligne ou directement auprès d’une de ses agences. Il comporte différentes sections : situation familiale, revenus, charges, dettes, patrimoine. L’accompagnateur vous guidera dans le remplissage des différents champs si besoin. Cela pour vous éviter les erreurs courantes. Il est important de hiérarchiser les informations essentielles.
Important : il ne suffit pas de mentionner la perception d’aides sociales ou l’existence de dettes. Il faut pouvoir les prouver à l’aide de justificatif. L’assistance sociale ou le conseiller budgétaire peut également vous accompagner dans la constitution de votre dossier de surendettement en dressant la liste des documents nécessaires. Il vous faudra présenter par exemple votre avis d’imposition, vos bulletins de salaire, vos échéanciers de prêts et éventuellement vos factures impayées.
Si vous avez été confronté à un événement déclencheur du surendettement : séparation, perte d’emploi, maladie ou décès du conjoint, il est souvent judicieux de joindre une lettre explicative . Ceci permet de contextualiser vos difficultés avec plus de précision.
Un autre aspect crucial est la clarté des informations relatives à vos dettes. De nombreux dossiers de surendettement sont rejetés ou connaissent des délais de traitement importants en raison de l’omission de certains créanciers. Ou d’estimations inexactes des montants dus. Ou encore de l’absence de déclaration de dettes litigieuses.
Enfin, le soutien d’un professionnel s’avère précieux pour préparer la période post-dépôt. En effet, le dépôt de la demande auprès de la Banque de France ne représente qu’une première étape. Si votre dossier est jugé recevable, vous devrez ensuite suivre un plan. Mais également adapter vos habitudes et faire preuve de rigueur. Bénéficier d’un accompagnement dès le départ permet d’anticiper ces prochaines étapes avec davantage de sérénité.
Comment la Banque de France traite votre demande ?
À la suite du dépôt et de l’enregistrement de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt. Cette attestation permet la suspension des saisies en cours, ce qui vous offre un certain répit. Il ne s’agit toutefois pas encore d’une réponse définitive. La Commission de surendettement examinera votre situation afin de déterminer si votre demande est recevable.
Durant cette phase, susceptible de durer plusieurs semaines, l’accompagnant demeure à vos côtés. Il peut vous assister dans la réponse à d’éventuelles demandes de complément d’information de la Banque de France. Il vous informe également de vos droits et obligations durant cette période. Avec notamment l’interdiction de souscrire de nouveaux crédits ou de dissimuler des revenus.
Si la Commission juge votre dossier recevable, plusieurs scénarios s’offrent à vous. Le plus fréquent est celui du plan de redressement. Un accord est alors recherché avec vos créanciers afin de rééchelonner ou de réduire vos dettes sur une durée maximale de sept ans.
Dans les situations les plus critiques, où vous ne disposez d’aucune possibilité de remboursement, la Commission peut vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel. Ceci avec ou sans liquidation judiciaire. Cette démarche peut aboutir à une annulation totale de vos dettes. Avec toutefois des conséquences importantes sur votre accès futur au crédit.
Tout au long de la procédure, il est primordial d’informer régulièrement la Banque de France de toute modification de votre situation (emploi, logement, ressources, charges). Le numéro de téléphone à contacter pour toute question est le 01 73 03 34 04. Si vous souhaitez effectuer les démarches en ligne, consultez la vidéo suivante :