Vous envisagez de contracter un crédit. Mais savez-vous qu’une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) peut avoir une incidence négative ? Cette inscription peut effectivement constituer un frein à vos projets financiers. Fort heureusement, il est désormais possible d’effectuer une consultation FICP en ligne en quelques clics. Ce service vous permettra de savoir rapidement si vous êtes sous l’objet d’un fichage Banque de France. De découvrir le motif. Mais surtout de réagir !
Qu’est ce que le fichier FICP Banque de France ?
Le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) est un fichier tenu par la Banque de France. Il recense les incidents de remboursement liés aux crédits accordés aux particuliers. Contrairement à une idée reçue, il ne s’agit pas d’un fichier de « mauvais payeurs ». Mais plutôt d’un outil de prévention pour les établissements de crédit.
L’inscription au FICP peut survenir dans deux situations principales : un incident de paiement caractérisé sur un crédit (retards répétés, défaut de paiement) ou le dépôt d’un dossier de surendettement. Dans ces deux cas, votre nom figure dans ce fichier, ce qui entraîne une restriction automatique de votre accès au crédit, ainsi qu’à certaines formes de location ou de services bancaires.
L’inscription au FICP n’est pas permanente. Sa durée varie en fonction de la nature de l’incident : elle est généralement de cinq ans en cas de défaut de remboursement et de sept ans dans le cadre d’une procédure de surendettement. Il est toutefois possible d’obtenir une radiation anticipée en cas de régularisation de votre situation.
A noter que ce fichier est consulté systématiquement par les banques, les organismes de crédit et certains bailleurs. Cela avant de vous accorder un financement. Il est donc crucial de connaître votre situation avant de solliciter un prêt.
Comment consulter le fichier FICP en ligne ?
La consultation de son FICP constitue un droit. Depuis quelques années, cette démarche a été modernisée. Il n’est plus nécessaire de se rendre physiquement à la Banque de France ni d’envoyer un courrier recommandé. La consultation du FICP en ligne est gratuite depuis Mon compte Banque de France. L’outil est ouvert à toute personne majeure résidant en France.
La procédure s’effectue sur le site de la Banque de France. Pour y accéder, la création d’un compte utilisateur est requise. Il s’agit du même que compte que si vous avez déjà déposé un dossier de surendettement.
Pour vous connecter, il est conseillé d’utiliser l’identification FranceConnect. Ce système vous permet d’utiliser vos identifiants habituels (impots.gouv.fr, Ameli, La Poste, etc.) afin de prouver votre identité de manière sécurisée.
Après connexion, vous accéderez à un formulaire spécifique de « Demande d’accès au FICP ». Vous serez alors invité à joindre une copie recto verso d’une pièce d’identité valide. Ainsi qu’un justificatif de domicile si votre adresse a récemment changé.
Le traitement de la demande ne prend que quelques jours. Suite à ceci, vous recevrez un document PDF dans votre espace personnel. Ce dernier contient l’ensemble des informations enregistrées à votre sujet. Inscription en cours, nom du créancier, montant dû, date d’inscription et éventuelle régularisation. Si vous n’êtes pas fiché, le document sera vide.
Il est important de souligner que seule la personne concernée peut soumettre cette demande. Aucun organisme externe (y compris votre institution financière) ne peut accéder à votre relevé FICP sans votre consentement explicite.
Effacement d’une inscription FICP, comment ça fonctionne ?
Dès réception du relevé, vous bénéficiez d’une vision précise de votre situation. Si vous êtes effectivement inscrit au FICP, il est primordial d’agir avec diligence afin de en limiter les conséquences. Premièrement, identifiez la cause précise de l’inscription. S’agit-il d’un incident isolé ou d’un signalement lié à une procédure de surendettement ? Dans tous les cas, une régularisation est envisageable.
Si vous avez remboursé votre dette entre-temps, veuillez contacter directement l’organisme créancier. Ce dernier est tenu d’en informer la Banque de France afin de mettre à jour votre situation. Cette procédure peut prendre quelques semaines, mais elle est essentielle pour permettre la levée anticipée de l’inscription.
Dans le cadre d’un plan de surendettement, la radiation intervient automatiquement à l’issue de la période définie, sauf en cas de manquement au plan. Il est important de noter qu’un suivi régulier de votre situation, notamment via la consultation du FICP en ligne, permet d’éviter d’éventuelles complications.
En cas d’erreur, vous êtes en droit de contester votre inscription. Vous pouvez saisir la Banque de France par écrit, en joignant les justificatifs nécessaires, et demander une rectification. En cas de litige persistant, vous pouvez saisir le médiateur de la Banque de France ou, le cas échéant, le juge civil.
La consultation régulière de votre FICP vous permet donc de détecter rapidement toute anomalie et d’entreprendre les démarches nécessaires. Il est recommandé de vérifier votre statut au moins une fois par année, ou avant toute démarche importante (achat immobilier, crédit automobile, location de logement, etc.).
Enfin, si vous êtes confronté à une situation financière complexe, n’hésitez pas à solliciter un accompagnement. De nombreuses associations, ainsi que les Points Conseil Budget agréés, sont à votre disposition pour vous aider à régulariser votre situation et à éviter une nouvelle inscription.