Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez faire une demande de logement social adapté à vos besoins ? Alors voyons ensemble comment remplir le formulaire Demande de logement social Handicap destiné aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie.
Ce dernier est un complément que vous devrez compléter en plus du formulaire classique de demande de logement social. Dit Cerfa 14069. Vous pouvez retrouver les formulaires à télécharger sur cette page. Ou les retirer auprès d’un organisme HLM, d’une mairie ou d’une préfecture.
Télécharger et compléter le formulaire de demande de logement social handicap
Si vous êtes déjà inscrit sur la liste des demandeurs et qu’un handicap vient de vous être reconnu, vous pouvez remplir uniquement le complément. Dans tout autre cas, s’il s’agit de votre première demande ou d’un renouvellement, merci de compléter l’ensemble du dossier.
Le formulaire Cerfa 14069 comporte plusieurs parties à renseigner :
- La première partie concerne vos informations personnelles et votre situation de handicap. Vous devez communiquer votre état civil, votre nationalité, votre adresse actuelle, votre situation familiale, vos revenus et vos charges. Mais aussi préciser la nature et le degré de votre handicap. Par exemple en présentant la reconnaissance administrative de votre handicap (carte mobilité inclusion, allocation adulte handicapé). Vous devez également joindre une copie de votre notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- La seconde partie concerne vos souhaits en matière de logement. Vous devez indiquer le type de logement que vous recherchez, le secteur géographique ainsi que le montant du loyer maximum que vous pouvez payer
- La dernière partie concerne les pièces justificatives à fournir. Vous devez joindre à votre dossier une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile et vos trois derniers bulletins de salaire. Tout autre document attestant de vos ressources et les documents relatifs à votre handicap seront aussi requis
En sus, vous êtes invité à répondre au formulaire de demande de logement social spécifique au handicap. N’hésitez pas à préciser les caractéristiques du logement que vous recherchez dans votre situation. Que ce soit une baignoire adaptée, un ascenseur ou encore des WC avec espace de transfert. Besoin d’une place de stationnement accessible et adaptée ou d’une chambre supplémentaire pour accueillir une tierce personne, vous devez aussi le mentionner !
Traitement des demandes et passage en commission du logement
Les demandes de logement social pour les personnes handicapées sont examinées par la commission d’attribution des logements. Plusieurs critères sont pris en compte afin de prendre la décision. A savoir :
- le niveau de ressources du demandeur
- le niveau de priorité du demandeur (urgence sociale, mal-logement, etc.)
- et aussi l’adéquation entre le logement proposé et les besoins du demandeur, notamment en termes d’accessibilité et d’adaptabilité
Si votre demande est acceptée, vous recevrez une proposition de logement par courrier ou par téléphone. Vous disposerez alors d’un délai pour visiter le logement et donner votre réponse. Si vous acceptez la proposition, vous devrez signer un contrat de location et verser un dépôt de garantie.
Bon à savoir : si votre demande de logement n’obtient pas de proposition dans un délai raisonnable, vous pouvez exercer un recours pour droit au logement opposable, dit DALO. Ce recours amiable est à formuler directement auprès de l’Administration pour faire valoir vos droits.