En bref : La demande allocation décès France Travail s’adresse aux proches d’un demandeur d’emploi décédé en cours d’indemnisation. Elle est versée par France Travail, sur demande écrite adressée à l’agence de rattachement, dans un délai de deux ans suivant le décès. Son montant correspond à 120 fois l’allocation journalière du défunt.
Tableau de synthèse
| Question | Réponse pratique |
|---|---|
| Qui peut demander l’allocation décès ? | Le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin en priorité ; à défaut, les enfants ou ascendants à charge effective. |
| Quelle situation du défunt est requise ? | Être en cours d’indemnisation ARE, en différé d’indemnisation, en délai d’attente ou en suspension d’ARE pour maladie. |
| Quel est le montant ? | 120 fois l’allocation journalière du défunt, majorée de 45 fois cette allocation par enfant à charge pour le conjoint. |
| Dans quel délai agir ? | Deux ans à compter du décès pour déposer la demande. |
| Comment faire la demande ? | Vous adressez un courrier à l’agence France Travail de rattachement, avec les justificatifs requis. |
| L’allocation est-elle imposable ? | Non, elle constitue un capital décès exonéré d’impôt et de CSG-CRDS. |
Quelles conditions le défunt devait-il remplir ?
L’allocation décès ne concerne pas tous les proches d’un défunt. Elle suppose que la personne décédée était inscrite à France Travail et se trouvait dans une situation précise au moment du décès. La situation la plus courante reste celle d’un demandeur d’emploi en cours d’indemnisation au titre de l’ARE.
Toutefois, la couverture s’étend à des périodes moins évidentes. Le défunt pouvait être en différé d’indemnisation ou en délai d’attente, sans encore percevoir d’allocation. Il pouvait également être en suspension d’ARE parce qu’il recevait des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour maladie, maternité, paternité ou accident du travail. Dans ce cas, France Travail considère que le lien avec l’assurance chômage reste actif.
Qui peut percevoir l’allocation décès ?
France Travail applique un ordre de priorité entre les bénéficiaires. Au premier rang figure le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin. Viennent ensuite les enfants à charge effective et permanente du défunt au jour du décès. Les ascendants se trouvent au troisième rang, sous la même condition de charge effective.
La notion de charge effective et permanente renvoie à la législation de la Sécurité sociale. Une attestation de la Sécurité sociale ou de la Caisse d’allocations familiales permet de la justifier. Par ailleurs, si plusieurs bénéficiaires de même rang se manifestent, France Travail partage l’allocation à parts égales entre eux.
Comment le montant est-il calculé ?
Le montant de base correspond à 120 fois le montant journalier de l’allocation chômage à laquelle le défunt avait droit, soit environ quatre mois d’allocation. Ce calcul s’appuie sur l’allocation journalière effective, et non sur un montant forfaitaire national.
Une majoration s’ajoute pour chaque enfant à charge lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé. Elle représente 45 fois le montant journalier de l’allocation, soit environ un mois et demi d’allocation par enfant. Service-Public.fr illustre ce calcul : pour une allocation journalière de 30 € et deux enfants à charge, le montant versé atteint 6 300 €.
Quelle démarche effectuer auprès de France Travail ?
Vous adressez votre demande à l’agence France Travail dont dépendait le demandeur d’emploi décédé. Service-Public.fr indique qu’un courrier suffit, sans formulaire CERFA spécifique imposé par les textes. France Travail met toutefois à disposition un formulaire de demande en ligne ou en agence.
Le courrier doit contenir plusieurs éléments : le numéro de dossier du demandeur d’emploi décédé, une copie de l’acte de décès, une demande écrite de versement de l’allocation décès et une pièce justifiant la qualité de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune). Pour les autres bénéficiaires, vous joignez un justificatif de charge effective.
Quel délai respecter pour demander l’allocation ?
Vous devez déposer la demande dans un délai de deux ans à compter de la date du décès. Ce délai court à partir du décès lui-même, et non de la découverte de l’existence de l’allocation. Passé ce délai, la demande devient irrecevable.
Ce délai de deux ans ne doit pas être confondu avec un autre délai, plus court, qui concerne la priorité entre bénéficiaires. En effet, les proches disposent de 30 jours après le décès pour faire valoir leur rang de priorité. Ce point est détaillé dans la section suivante.
Comment fonctionne la priorité des 30 jours ?
Lorsque la demande intervient dans les 30 jours suivant le décès, France Travail respecte strictement l’ordre de priorité : conjoint d’abord, puis enfants à charge, puis ascendants. Cette règle évite qu’un bénéficiaire de rang inférieur ne prive le conjoint de l’allocation.
Au-delà de 30 jours, l’ordre de priorité ne s’applique plus de la même manière. France Travail verse l’allocation au premier qui en fait la demande, sans considération du rang. En pratique, un proche qui attend trop longtemps s’expose à voir un autre bénéficiaire percevoir l’allocation à sa place, même s’il était prioritaire dans les 30 premiers jours.
L’allocation décès est-elle imposable ?
Non. France Travail précise que l’allocation décès constitue un capital décès et non un revenu de remplacement. Elle n’est donc ni imposable, ni soumise à la CSG ou à la CRDS. Cette exonération fiscale et sociale s’applique au montant versé, y compris aux majorations pour enfants à charge.
Cette caractéristique distingue l’allocation décès des allocations chômage classiques, qui sont imposables. Par conséquent, le bénéficiaire n’a aucune déclaration fiscale spécifique à effectuer au titre de cette somme.
Que deviennent les allocations chômage restantes ?
L’allocation décès ne se substitue pas aux allocations chômage qui restaient dues au jour du décès. Si vous êtes héritier du défunt, vous pouvez demander le versement de la part d’allocation correspondant à la période écoulée avant le décès. France Travail donne un exemple : pour un décès survenu le 15 du mois, l’héritier a droit à l’allocation correspondant aux 15 premiers jours.
Cette demande est distincte de la demande d’allocation décès. Elle suppose de justifier de sa qualité d’héritier, par exemple par un testament ou une attestation d’hérédité. De plus, vous pouvez mener les deux démarches en parallèle auprès de la même agence.
Foire aux questions
Faut-il remplir un formulaire CERFA pour l’allocation décès France Travail ?
Les textes n’imposent aucun formulaire CERFA spécifique pour l’allocation décès de France Travail. Service-Public.fr décrit une demande par courrier à l’agence de rattachement. France Travail propose néanmoins un formulaire en ligne ou en agence pour faciliter la démarche. Le CERFA S3180 concerne le capital décès de l’Assurance maladie, un dispositif distinct.
Peut-on demander l’allocation décès si le défunt était en différé d’indemnisation ?
Oui. La couverture s’étend expressément aux périodes de différé d’indemnisation et de délai d’attente, pendant lesquelles aucune allocation n’est encore versée. Le défunt devait toutefois être inscrit à France Travail et susceptible de bénéficier de l’ARE à ce titre. France Travail apprécie la situation à la veille du décès.
Le concubin est-il prioritaire au même titre que le conjoint marié ?
Oui. France Travail place le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin au même rang de priorité, sans distinction. Le concubin doit toutefois justifier de la vie commune, par exemple par une facture ou un justificatif de domicile commun. Cette preuve reste indispensable pour établir la qualité de bénéficiaire.
L’allocation décès est-elle versée en plusieurs fois ?
Non. Service-Public.fr précise que France Travail verse la somme en une seule fois. Il s’agit d’un capital, et non d’un versement mensuel ou échelonné. Le bénéficiaire perçoit l’intégralité du montant calculé en un unique paiement, après instruction du dossier par France Travail.
Que se passe-t-il si plusieurs enfants à charge demandent l’allocation ?
Si plusieurs bénéficiaires de même rang, par exemple plusieurs enfants à charge, présentent une demande, France Travail partage l’allocation à parts égales entre eux. Vous pouvez établir un seul formulaire pour l’ensemble des demandeurs de même rang. France Travail effectue ensuite la répartition selon les règles applicables.
Peut-on faire la demande en ligne sur le site de France Travail ?
France Travail permet d’effectuer la demande via un formulaire accessible depuis son site ou en agence. Cette démarche en ligne vous impose toutefois de fournir les justificatifs requis, notamment l’acte de décès et la preuve de la qualité de bénéficiaire. Vous pouvez également déposer votre dossier en agence si vous préférez un accompagnement.
L’allocation décès se cumule-t-elle avec le capital décès de la Sécurité sociale ?
L’allocation décès de France Travail et le capital décès de la Sécurité sociale constituent deux dispositifs distincts. Vous pouvez les demander séparément, auprès d’organismes différents. Le capital décès de la Sécurité sociale relève de l’Assurance maladie et obéit à ses propres conditions. Aucun texte ne prévoit une exclusion entre les deux aides.
Que faire si France Travail refuse la demande ?
France Travail doit motiver son refus. Vous pouvez contester la décision auprès de la commission paritaire de France Travail ou, en cas de persistance du désaccord, saisir le médiateur de France Travail. Un recours contentieux devant le tribunal administratif reste possible dans les délais de droit commun. Conservez une copie de tous les échanges.
L’allocation décès est-elle due si le défunt était en suspension d’ARE pour maladie ?
Oui, cette situation est expressément couverte. France Travail précise que l’allocation décès est due lorsque le décès intervient pendant une période de suspension de l’ARE en raison de la perception de prestations en espèces de la Sécurité sociale, ou lorsque le demandeur a cessé d’être inscrit pour raison de santé et se trouve pris en charge par la Sécurité sociale. France Travail apprécie alors la condition d’inscription avec souplesse.
En conclusion
- L’allocation décès France Travail concerne les proches d’un demandeur d’emploi décédé en cours d’indemnisation, en différé ou en suspension d’ARE pour maladie.
- Le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin reste prioritaire ; les enfants et ascendants à charge viennent ensuite.
- Le montant de base représente 120 fois l’allocation journalière, avec une majoration de 45 fois par enfant à charge pour le conjoint.
- Vous adressez votre demande par courrier à l’agence France Travail de rattachement, dans un délai de deux ans après le décès.
- Une demande dans les 30 jours garantit le respect de l’ordre de priorité ; au-delà, France Travail verse l’allocation au premier demandeur.
- L’allocation n’est ni imposable, ni soumise à la CSG-CRDS, et les héritiers peuvent réclamer les allocations chômage restantes.